Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes effectuées via le site Internet « http://www.global-stars-naming.com ». Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV, étant précisé que, sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

– la société éditeur du site enregistré sour le numéro de SIRET 518 755 467 00017 et sise 41 rue de Berri 75008 PARIS
et
– les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer des achats sur le site http://www.global-stars-naming.com.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Pour passer commande via notre site Internet, il vous est nécessaire de sélectionner un produit, de confirmer votre commande et votre mode de paiement, d’accepter les présentes CGV. Vous recevrez alors un courrier électronique de confirmation de votre commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement et d’expédition sont indiqués en sus. Global-stars-naming.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande. Jusqu’au complet paiement du prix, les produits demeurent la propriété de global-stars-naming.com.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

En achetant un Kit étoile, vous comprenez et acceptez que le nommage d’étoile n’est seulement qu’un cadeau novateur et qu’aucun titre de propriété n’y est associé. Global Stars ne revendique pas l’assignation officielle de nom d’étoile à valeur partagée par l’ensemble de la communauté scientifique, cette communauté n’utilisant que les numéros d’étoiles assignées par l’Union International d’Astronomie. Global Stars reconnait cependant au travers de son registre les noms qu’il a assignés aux étoiles.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le service de paiement est assuré par Paypal (http://www.paypal.com), société leader en matière de sécurité des paiements en ligne. Les paiements acceptés sont les suivants Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles. L’ensemble du processus de paiement est sécurisé par des certificats SSL Extended Validation de nouvelle génération. A aucun moment Offrez-une-etoile.com n’enregistre vos données bancaires.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Pour le cas où nous ne pourrions pas assurer votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par courrier, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué lors de votre inscription ou le cas échéant lors de votre commande. Les délais d’expédition de la commande sont en moyenne de 96 heures, délai moyen habituel. Pour les livraisons en France Métropolitaine et à l’étranger, les livraisons sont effectuées par lettre suivi, les frais d’envoi sont offerts (en cas d’erreur dans l’adresse de livraison les coûts inhérents au renvoi du colis sont à votre charge). Offrez-une-etoile.com ne peut être tenu responsable d’un défaut d’acheminement lorsque l’adresse indiquée par le client est erronée. En cas de retard d’expédition (délai supérieur à 10 jours ouvrés), vous aurez la possibilité d’annuler votre commande.

ARTICLE 7 : RECLAMATION

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner la commande qui ne vous ne convient pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Le délai court à compter de la réception du produit. Les retours sont à effectuer à Global Stars / Offrez-une-etoile.com – 41 rue de Berri 75008 PARIS, dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni repris, ni échangés.

Le remboursement s’effectuera, au choix de Offez-une-etoile.com, par chèque bancaire ou par crédit sur votre compte bancaire.

ARTICLE 8 : RETOUR

Vous souhaiter retourner votre colis, voici la marche à suivre.

1. Retourner son colis Merci de nous retourner le contenu de votre commande en courrier simple.

2. Motif de refus de colis – Les éléments du colis retourné sont détériorés
– Le colis est incomplet

ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux donnés à caractère personnel vous concernant en contactant contact@offrez-une-etoile.com.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat ne peut être applicable que moyennant accord écrit entre le preneur d’ordre et l’acheteur.

ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU CONTRAT

Si l’acheteur ne satisfait pas aux obligations qui découlent du présent contrat et ne donne pas davantage suite à une mise en demeure avec un délai d’exécution d’une semaine, le preneur d’ordre est en droit de procéder à la dissolution du contrat sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l’acheteur est responsable du dommage subi par le preneur d’ordre. Les obligations de paiement relatives aux activités déjà réalisées ou aux livraisons déjà réalisées restent d’application. Si, en cas de manquement imputable à l’acheteur quant au respect de ses obligations à l’égard du preneur d’ordre, celui-ci fait appel à des mesures (extra)judiciaires, les frais de celles-ci sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des biens est transférée à l’acheteur lors de la livraison. Le preneur d’ordre conserve la propriété de l’ensemble des biens livrés à l’acheteur jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu. La réserve de propriété est par ailleurs applicable aux créances que le preneur d’ordre pourrait avoir à l’encontre de l’acheteur du fait d’un manquement de l’acheteur à une ou plusieurs de ses obligations à l’égard du preneur d’ordre. L’ensemble des frais associés à la restitution de la propriété est à la charge de l’acheteur.

Le preneur d’ordre conserve le droit de propriété industrielle et intellectuelle sur les marchandises et sur les services. L’acheteur devient propriétaire du colis livré, sans être cependant propriétaire de l’étoile en question.

En cas de force majeure, les engagements relatifs à la livraison ou autres engagements du preneur d’ordre sont suspendus. Si la période pendant laquelle, pour raison de force majeur, le preneur d’ordre ne peut respecter ses obligations est supérieure à deux semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans intervention légale, sans qu’il y ait dans ce cas une obligation d’indemnisation.

Si le preneur d’ordre, lorsque survient le cas de force majeure, a déjà répondu en partie à ses engagements ou ne peut qu’y répondre en partie, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou partie livrable et l’acheteur est tenu d’honorer ladite facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.